Conditions Générales de Vente

1- Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société ICDF SAS, au nom commercial de Easydomotic®, dont le siège se situe au 113 Mortrie, 50220, Ducey, France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.easydomotic.fr/boutique ou directement auprès de la société ICDF SAS.

La société ICDF SAS (Easydomotic®) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à la validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par ICDF SAS (Easydomotic®). Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

2- Produits et Commandes

Les commandes se font exclusivement sur Internet via notre site www.easydomotic.fr/boutique. Toutefois, en cas de besoins spécifiques, conseils, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur le site www.easydomotic.fr ou sur le site boutique.easydomotic.fr ou directement par mail à l’adresse : contact@easydomotic.fr.

ICDF SAS (Easydomotic®) présente sur son site pour l’ensemble des produits, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits.

Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ICDF SAS (Easydomotic®), ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.

3- Prix

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française au taux applicable au jour de la transaction. Les tarifs affichés tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles.

Les prix sont entendus hors frais de port (cf. rubrique livraison du site boutique.easydomotic.fr). Les frais de port font l'objet d'une tarification distincte en fonction du poids total de la commande ou d'une éventuelle dispense de frais.

La société ICDF SAS (Easydomotic) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les prix de vente retenu pour l'achat d'un produit est celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site Internet.

Les produits demeurent la propriété de ICDF SAS (Easydomotic®) jusqu'au complet encaissement du prix par ICDF SAS (Easydomotic®).

4- Disponibilité

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d'indisponibilités, nous nous engageons à vous informer après passation de votre commande et dans les délais de 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

5- Modalités de réglement

Les règlements s'effectuent par :

  • carte bleue via le module de notre prestataire Paypal
    Le paiement s'effectue via le module CheckOut de Paypal. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
  • Paypal
    Le paiement s'effectue via le système Paypal. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas via le site boutique.easydomotic.fr. En cas de financement auprès de PayPal ou de n'importe quel autre organisme de crédit, ICDF SAS (Easydomotic®) ne pourra être tenu responsable d'un refus de ladite demande de financement.
  • chèque
    A la validation de votre commande, vous recevrez un email de confirmation vous invitant à nous faire parvenir votre règlement par chèque à l'ordre indiqué sur le dit email. Votre commande est considérée en attente pendant une durée de 10 jours. La commande ne vous sera expédiée qu'à encaissement du montant total de la commande. Les frais d'envoi du règlement sont à la charge du client.
  • virement bancaire
    A la validation de votre commande, vous recevrez un email de confirmation vous invitant à nous faire parvenir votre règlement par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires seront détaillées dans ce dit email. Votre commande est considéré en attente pendant une durée de 10 jours. La commande ne vous sera expédiée qu'à encaissement du montant total de la commande. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.

ICDF SAS (Easydomotic®) se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6- Livraisons : modalités et délais

Les produits achetés sur le site boutique.easydomotic.fr sont livrés seulement en France métropolitaine. La livraison se fait à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi remis contre signature (pour les colis de 0 à 30Kg maximum) ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société ICDF SAS (Easydomotic®) se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé. Les frais de livraison sont à la charge du client sauf en cas de promotion ou d'offre spéciale. Les frais de livraisons sont affichés dans le panier.

Les frais de livraison sont offert pour toutes commandes supérieurs ou égales à 100€ et en France Métropolitaine.

Pour les livraisons en France, si l'article est disponible en stock,le délai d'expédition est de 2 à 4 jours. Les délais sont données à titre indicatif.

En cas de retard d'expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 et 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement complet de la commande. Nous vous invitons à consulter votre n° de suivi communiqué par Easydomotic® lors de la confirmation d'expédition. L'ensemble des informations relatives à votre commande sont également disponible sur la rubrique "mon compte".

A tout moment, vous pouvez joindre notre service client par mail à l'adresse contact@easydomotic.fr afin d'être informé du délai prévisionnel de réaprovisionnement dans la mesure ou le fabricant ou le grossiste est lui-même en capacité de fournir l'information.

En cas de délai supérieur à 30 jours après paiement de la commande et conformément à l'article L. 138-1 du Code de la consommation, vous pouvez annuler la commande par LRAR.

En cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc...) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ICDF SAS (Easydomotic®) est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ICDF SAS (Easydomotic®).

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes les vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé par exemple).

A réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande passée. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ICDF SAS (Easydomotic®), doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ICDF SAS (Easydomotic®) et être accompagné d'un numéro de retour pour permettre d'identifier le colis.

7- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d'expéditions initiaux) à l'exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société ICDF SAS (Easydomotic®) d'un numéro de retour selon la procédure décrite dans l'article 9 Procédure de retour.

Afin d'assurer le suivi de vos colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en Colissimo Suivi (offre de La Poste).

Merci de bien retourner les produits complets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...), non usés, non endommagés, sans aucune traces d'utilisation, dans l'emballage d'origine non endommagé ou salis.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans le 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et sous réserve du retour conforme aux exigeances précisées dans le paragraphe précédent. Les remboursements s'effectueront avec le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.

8- Garantie et Service après vente

Tous les produits vendus par la société ICDF SAS (Easydomotic®) sont garantis 2 ans retour-atelier à partir de la date de livraison des marchandises. La garantie est appliquée par la société ICDF SAS (Easydomotic®). Certains produits peuvent être couverts par une garantie commerciale supérieure mais cette particularité est indiquée sur la facture lors de l'achat.

Toute intervention de ICDF SAS (Easydomotic®) au delà de la deuxième année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par ICDF SAS (Easydomotic®) au delà de la deuxième année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par ICDF SAS (Easydomotic®), soit par le fournisseur, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût de 60€ TTC) pourront être facturés au client.

La présente garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :

  • d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrecte, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
  • d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France
  • d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte
  • d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que ICDF SAS (Easydomotic®) ou directement par le client
  • d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure
  • d'un usage abusif ou d'une négligence

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la société ICDF SAS (Easydomotic®) et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite dans l'article 9 Procédure de retour. Tout produit retourné doit être renvoyé en parfait état dans un emballage qui protège et préserve l'intégrité du produit lors du transport.

La société ICDF SAS (Easydomotic®) n'est pas le constructeur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client

La société ICDF SAS (Easydomotic®) veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais

Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l'accord du service après vente sera définitivement annulée

9- Procédure de retour

Pour toutes les demandes de retour : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, il nécessaire de faire une demande préalable auprès de notre service après vente afin de vous attribuer un numéro de suivi de retour sur notre site Internet : à définir

Merci de remplir le formulaire adapté à votre demande dans son intégralité. SAV ou rétractation, la date de demande fait foi pour le bon respect des délais.

Pour tout retour produit, merci de bien indiquer le n° de retour que ICDF SAS (Easydomotic®) vous aura préalablement communiqué et ce pour en faciliter le traitement. A défaut, les retours de marchandise ne pourront pas être traités en priorité.

10- Loi informatique et Liberté

Toutes les informations transmises à ICDF SAS (Easydomotic®) resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l'exécution de la commande.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), tout utilisateur est en droit d'accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l'ordre de ICDF SAS (Easydomotic®), service client, 113 Mortrie, 50220, Ducey, France, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

11- Réserve de propriété

La société ICDF SAS (Easydomotic®), en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

12- Attribution de juridiction et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.

En cas de litige et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez contacter notre médiateur CM2C à 14 rue Saint Jean 75017 Paris. Ce dernier peut être saisi par courrier, par mail à l'adresse cm2c@cm2c.net ou depuis le site à l'adresse https://www.cm2c.net.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez vous rendre sur le site des règlements en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d'une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Coutances est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.